Définition
FICOBA et notaire : ce que contient le fichier des comptes
Ce que FICOBA indique et n'indique pas, l'accès du notaire chargé d'une succession, et comment ranger la réponse pour suivre chaque compte.
Mis à jour le
FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Il recense les comptes de toute nature ouverts en France (bancaires, postaux, d'épargne…), mais ni leurs opérations ni leur solde. La CNIL cite parmi les personnes habilitées à le consulter les notaires en charge d'une succession. Pour l'office, la réponse FICOBA est une liste de départ : les établissements à interroger ensuite pour connaître les soldes. Pour la liste des documents à demander aux familles lors d'une succession, voir Documents à fournir au notaire pour une succession.
Ce que contient FICOBA, d'après la CNIL
| Pour chaque compte | Pour une personne physique | Pour une personne morale |
|---|---|---|
| Nom et adresse de l'établissement gestionnaire | Identité | Dénomination |
| Numéro, nature et type du compte | Date et lieu de naissance | Forme juridique |
| Date et type de déclaration (ouverture, clôture, modification) | Adresse | Numéro SIRET |
| Numéro SIRET pour un entrepreneur individuel | Adresse |
Les données sont conservées 10 ans après la clôture du compte. FICOBA ne dit rien des opérations ni des soldes.
Qui y accède
La CNIL indique que seules les personnes ou organismes habilités par la loi, bénéficiant d'une levée du secret professionnel, y ont accès : administrations fiscales et financières, organismes de sécurité sociale, établissements bancaires, magistrats, officiers de police judiciaire, huissiers de justice, et notaires en charge d'une succession. Les demandes des tiers autorisés sont adressées au Centre national de traitement FBFV, qui n'accueille pas de public.
Depuis le 06/01/2025, un particulier demande la liste de ses propres comptes sur impots.gouv.fr, dans son espace particulier.
Ce résumé reprend la page de la CNIL ; les conditions précises d'accès relèvent des textes qu'elle cite.
Ranger la réponse : un tableau de suivi des comptes
La réponse FICOBA devient utile quand chaque compte devient une ligne de suivi :
| Colonne | Origine |
|---|---|
| etablissement | FICOBA |
| adresse_etablissement | FICOBA |
| numero_compte | FICOBA |
| nature_compte | FICOBA (courant, épargne…) |
| derniere_declaration | FICOBA (ouverture, clôture, modification, avec date) |
| date_demande_banque | office |
| date_reponse_banque | office |
| solde_declare | réponse de l'établissement |
| piece | référence du courrier de la banque |
Les quatre dernières colonnes ne viennent pas de FICOBA : elles sont remplies au fil des réponses des établissements.
Pour préparer le suivi, vous pouvez interroger une procédure interne dépourvue d’identités et de numéros de compte avec les agents documentaires d’ALMA. Une question utile : « Quelle pièce notre procédure prévoit-elle pour renseigner le solde ? » Vérifiez la consigne citée, puis traitez les réponses bancaires dans les outils autorisés de l’office. Cet usage documentaire ne suppose aucun accès d’ALMA à FICOBA.
Les questions à poser à ce tableau
- « Quels établissements n'ont pas encore répondu, et depuis quand ? »
- « Quels comptes figurent comme clôturés dans FICOBA, et à quelle date ? »
- « Tous les comptes listés par FICOBA ont-ils un solde déclaré par l'établissement ? »
- « Y a-t-il des comptes connus de la famille qui n'apparaissent pas dans la réponse FICOBA ? »
La dernière question est un contrôle croisé : une liste fournie par les héritiers et la réponse FICOBA se comparent ligne à ligne, sur le numéro de compte.
Vérifier et protéger
- Recopie : si la réponse est reportée à la main ou par un outil d'extraction, relisez chaque numéro de compte sur le document d'origine.
- Doublons : un même compte peut apparaître sous plusieurs déclarations (ouverture, modification) ; regroupez par numéro.
- Totaux : le total des soldes vient des réponses des établissements, jamais de FICOBA.
- Confidentialité : ce tableau contient des numéros de comptes et l'identité d'une personne décédée et de ses proches. Il reste dans les outils de l'office ; pour un outil externe, voir anonymiser un acte notarié.
Ce site ne traite ni du règlement de la succession ni de sa fiscalité : ces sujets relèvent du notaire chargé du dossier.
Questions fréquentes
FICOBA donne-t-il le solde des comptes ?
Non. La CNIL précise que FICOBA ne fournit aucune information sur les opérations ni sur le solde : il recense les comptes, leur établissement gestionnaire, leur nature et les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification.
Un notaire peut-il consulter FICOBA ?
La CNIL cite parmi les personnes habilitées les notaires « en charge d'une succession », dans le cadre du règlement de la succession.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :