Fiche
Durée de conservation des minutes notariales
75 ans, 100 ans pour un mineur, minutier central pour l'acte électronique : ce qu'indique la Chambre des notaires de Paris, et comment indexer son fonds.
Mis à jour le
Un notaire conserve ses actes 75 ans, ou 100 ans lorsque l'acte concerne une personne mineure ; ils sont ensuite transmis aux archives départementales (aux Archives nationales pour Paris). C'est ce qu'indique la Chambre des notaires de Paris. Les actes électroniques, eux, sont enregistrés dans un minutier central. Pour un office, la question pratique est autre : retrouver vite un acte dans un fonds de plusieurs décennies, souvent hérité de prédécesseurs.
Ce que disent les textes et les sources officielles
| Point | Source | Ce qui est écrit (résumé) |
|---|---|---|
| Garde des minutes | Décret n° 71-941, art. 26 | Le notaire garde minute de tous les actes qu'il reçoit, sauf ceux qui peuvent être délivrés en brevet |
| Dessaisissement | Décret n° 71-941, art. 27 | Pas de dessaisissement d'une minute hors des cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement ; une copie certifiée la remplace jusqu'à sa réintégration |
| Acte électronique | Décret n° 71-941, art. 28 | Conservation garantissant intégrité et lisibilité ; enregistrement dans un minutier central établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat |
| Durée | Chambre des notaires de Paris | 75 ans, 100 ans si l'acte concerne un mineur ; puis versement aux archives |
| Successeur | Chambre des notaires de Paris | Le notaire qui reprend les archives de ses prédécesseurs en assure la conservation |
| Copie | Service-public.fr, vérifié le 19/06/2026 | Après 75 ans (100 ans pour un mineur) : archives départementales, ou Minutier central des notaires de Paris pour un acte parisien |
La Chambre des notaires de Paris indique aussi que le minutier central électronique des notaires (MICEN) conserve « plus de 750 000 actes dématérialisés » ; la page ne date pas ce chiffre.
Le décret est cité dans sa version en vigueur au 03/08/2026. Ces lignes résument les textes, sans les interpréter.
Indexer le fonds : la donnée qui fait gagner du temps
Le répertoire de l'office (voir répertoire des actes) indexe les actes récents. Pour le fonds ancien, surtout s'il vient de plusieurs prédécesseurs, un tableau d'inventaire simple suffit :
| Colonne | Exemple |
|---|---|
| notaire | Me X, prédécesseur |
| annee_debut / annee_fin | 1962 / 1978 |
| type_support | répertoire papier, minutes reliées |
| emplacement | Salle d'archives, travée 3 |
| date_versement_prevue | année de l'acte + 75 (ou + 100 si mineur) |
| verse_le | date de transmission aux archives, si faite |
| numerise | oui / non |
Ce tableau répond à des questions concrètes :
- « Quelles années de minutes arrivent au terme des 75 ans en 2027 ? »
- « Où est rangé le répertoire de Me X pour l'année 1971 ? »
- « Quelles années ont déjà été transmises aux archives départementales ? »
- « Quels répertoires anciens ne sont pas encore numérisés ? »
Attention : la colonne date_versement_prevue est un repère de gestion, pas une règle. Le cas des actes concernant des mineurs (100 ans) oblige à repérer ces actes, ce que l'inventaire par année ne permet pas seul. En cas de doute sur un versement, la chambre et le service d'archives départemental sont les interlocuteurs.
Rechercher dans des répertoires numérisés
Un répertoire ancien numérisé n'est souvent qu'une image. Pour l'interroger par nom de partie, il faut d'abord une reconnaissance de caractères, souvent imparfaite sur l'écriture manuscrite. Deux précautions :
- Chercher plusieurs graphies d'un nom, avec et sans accent, avec les variantes anciennes.
- Revenir à l'image pour confirmer chaque résultat : la ligne trouvée par la recherche doit être relue sur le répertoire.
Le site NL-Q PDF détaille la recherche dans des documents scannés.
Et les demandes de copie
La plupart des demandes reçues par l'office concernent des actes qu'il détient encore. Le parcours complet, côté office et côté archives, est décrit dans retrouver un acte notarié ancien.
Questions fréquentes
Combien de temps le notaire conserve-t-il un acte ?
La Chambre des notaires de Paris indique 75 ans dans l'étude, ou 100 ans lorsque l'acte concerne une personne mineure. Ensuite, les actes sont transmis aux archives départementales, ou aux Archives nationales pour Paris.
Où sont conservés les actes électroniques ?
Dans un minutier central, d'après l'article 28 du décret n° 71-941 : l'acte électronique y est enregistré dès son établissement, et le notaire instrumentaire ou celui qui le détient en conserve l'accès exclusif.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-saviez-vous-la-conservation-de-vos-actes-par-le-notaire
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/2026-08-03
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3167
- https://archives.cotedor.fr/v2/site/AD21/web/media/04_apprendre/03_fiches_methodologiques/008_fiche_recherche_notaires_comment_utiliser_inventaires_enligne.pdf