Quel formulaire pour demander un état hypothécaire ?

D'après la notice DGFiP 3241-NOT-SD (02-2026), le 3233-SD sert à demander des renseignements sur la documentation constituée depuis le 01/01/1956 ; avant cette date, ce sont le 3230-SD (relevé des formalités) et le 3231-SD (copie de documents).

Sur quelle période porte la réponse ?

Par défaut, du 01/01/1956 (ou de la date de rénovation du cadastre pour une demande portant seulement sur des immeubles) jusqu'à la date de réception de la demande. Le demandeur peut fixer d'autres dates de début et de fin.

État hypothécaire d'un bien : ranger et contrôler la réponse

Un état hypothécaire est la réponse du service de la publicité foncière à une demande de renseignements sur un immeuble ou sur une personne : il reprend les informations contenues dans les documents publiés (ventes, inscriptions d'hypothèque, servitudes…). Ce site ne dit pas comment lire juridiquement cette réponse : c'est le travail du notaire. Il décrit ce que contient la réponse selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), et comment l'office peut la ranger pour la rapprocher des données du dossier.

Les formulaires et ce qu'ils donnent

Notice DGFiP 3241-NOT-SD, édition 02-2026 :

Documentation	Formulaire	Objet
Depuis le 01/01/1956	3233-SD	Demande de renseignements
Depuis le 01/01/1956	3236-SD	Copie de documents
Depuis le 01/01/1956	3240-SD	Demande complémentaire (actualisation dans les 12 mois de la demande initiale)
Avant le 01/01/1956	3230-SD	Relevé des formalités
Avant le 01/01/1956	3231-SD	Copie de documents

La demande 3233-SD peut porter sur une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs immeubles, ou les deux à la fois. La réponse prend la forme de copies de fiches manuscrites pour la période antérieure à l'informatisation du fichier immobilier (au plus tard 2003 selon les services), puis d'un état réponse informatique.

La notice précise aussi la certification : les renseignements sont certifiés pour les documents publiés depuis le 1er janvier de la 50e année précédant la demande ; au-delà, ils sont délivrés à titre de simples renseignements. Elle publie enfin le barème de la contribution de sécurité immobilière, payable d'avance lors du dépôt : reportez-vous à l'édition en vigueur de la notice.

Ranger la réponse : une ligne par formalité

L'état réponse liste des formalités. Pour le rapprocher du dossier, l'office peut le reporter dans un tableau :

Colonne	Exemple
dossier	2026-V-0318
immeuble	commune, section, numéro de parcelle, lot
personne	nom tel qu'il figure sur l'état
type_formalite	tel qu'écrit sur l'état (vente, inscription, servitude…)
date_publication	12/03/2009
references_publication	volume et numéro
periode_demandee	du 01/01/1956 au 05/11/2026
date_reponse	10/11/2026
numero_traitement	figurant en annexe de l'état réponse

Le numéro de traitement compte : la notice indique qu'il permet une demande complémentaire dans les 12 mois.

Les questions de contrôle

Ce sont des questions de cohérence entre deux sources, pas d'analyse juridique :

« Les références cadastrales de l'état correspondent-elles à celles du projet d'acte et du titre de propriété ? »
« Le nom du propriétaire sur l'état est-il écrit comme dans le dossier (accents, nom d'usage, prénoms) ? »
« La période couverte va-t-elle jusqu'à une date suffisamment récente pour la signature prévue ? »
« Une demande complémentaire est-elle encore possible, et jusqu'à quelle date (12 mois après la demande initiale) ? »
« Quelles lignes de l'état n'ont pas encore été examinées par le rédacteur ? »

Un assistant IA peut aider à reporter un état réponse dans ce tableau. Chaque ligne reportée se relit sur l'état original : une référence de publication mal recopiée est une erreur silencieuse.

Vérifier la désignation

La notice rappelle que la responsabilité de l'État ne couvre pas une omission qui proviendrait de désignations insuffisantes ou inexactes. Avant d'envoyer une demande, contrôlez donc la désignation sur vos propres données :

références cadastrales vérifiées sur le plan cadastral (voir données cadastrales open data) ;
identité complète des personnes, telle qu'elle figure dans le dossier ;
lots de copropriété, s'il y en a.

Côté particulier

Impots.gouv.fr indique qu'un particulier dépose sa demande auprès du service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble, avec la contribution de sécurité immobilière. Pour une copie d'acte immobilier, service-public.fr oriente aussi vers ce service. Voir retrouver un acte notarié ancien.